Nouveau contrat de bail au 1er octobre 2026 : ce que change le décret n° 2026-596
Depuis le 1er octobre 2026, tout bail vide ou meublé conclu ou renouvelé doit suivre le nouveau contrat type : clause résolutoire réécrite, téléphone portable des parties, servitude de résidence principale. Ce qui change, qui est concerné, et pourquoi vos baux en cours n'ont pas à être refaits.
Lire l'article